CAA44 · Juge des référés — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un arrêt n° 25NT00641 du 9 janvier 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée par M. B... A.... 
 
Vu 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 
 
2. L’arrêt visée ci-dessus oublie de mentionner en son sein la décision d’aide juridictionnelle totale datée du 9 février 2026 dont bénéficie M. B... A....  
 
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par l’ajout figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE :  
 
 
Article 1er : Dans les visas de la requête n° 25NT00641 et en-dessous du visa des conclusions du mémoire en défense du préfet du Calvados sont ajoutés les termes : « M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 9 février 2026. ».   
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., à Me Le Blanc, et au ministre de l’intérieur et des outre-mer.  
Une copie en sera transmise pour information au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Nantes, le 9 février 2026 
 
 
 
Le Conseiller d’État 
Président de la cour administrative d’appel 
 
 
 
 
Jean-Pierre DUSSUET 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.