CAA44 · Juge des référés — 30 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un arrêt n° 25NT00709 du 10 avril 2026, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée par le département de Maine-et-Loire. 
 
 
Vu 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 
 
2. L’arrêt visé ci-dessus mentionne à sa fin une date de mise à disposition au 7 avril 2026 en lieu et place du 10 avril 2026.  
 
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif de la présente ordonnance. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La date de mise à disposition en fin de l’arrêt n° 25NT00709 du 10 avril 2026 est rectifiée comme suit : « 10 avril 2026 » en lieu et place de « 7 avril 2026 ».   
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au département de Maine-et-Loire et à M. A... B....  
 
 
Fait à Nantes, le 30 avril 2026 
 
 
 
Le Conseiller d’État Président de la cour administrative d’appel 
 
 
 
 
Jean-Pierre DUSSUET 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.