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CAA44 · Juge des référés — 27 mars 2026
- ECLI
- ORCA_25NT00748_20260327
- Date
- 27 mars 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême a délivré à M. et Mme B... un permis de construire modificatif relatif au projet d’extension d’une maison, ainsi que la décision du 3 octobre 2024 de rejet de son recours gracieux. Par une ordonnance n° 2403213 du 15 janvier 2025, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A..., représenté par Me Landry, demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen du 15 janvier 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême a délivré à M. et Mme B... un permis de construire modificatif relatif au projet d’extension d’une maison ; 3°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême a rejeté son recours gracieux ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 3 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…). Par un mémoire enregistré le 3 février 2026, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A..., à la commune de Saint-Martin-du-Vieux-Bellême et à M. et Mme B.... Fait à Nantes le 27 mars 2026. La présidente de la 2ème chambre C. Buffet La République mande et ordonne au préfet de l’Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8618 février 2026
DTA_2403213_20260218CAA4427 mars 2026CETTE DÉCISION
ORCA_25NT00748_20260327
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 27 mars 2026
Référence
ORCA_25NT00748_20260327