CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 25 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités belges aux fins d'examen de sa demande d'asile.  
 Par un jugement n° 2500370 du 21 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, M. A, représenté par Me Lechevrel, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 21 février 2025 ; 
 2°) et de faire droit aux conclusions de sa requête de première instance. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 9 janvier 2025, le préfet de la Seine-Maritime a prononcé le transfert de M. A aux autorités belges. Par une requête déposée le 10 février 2025, il demande à la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 2500370 du 21 février 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. M. A relève appel de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire (). ".  
 3. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contres les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). ". Le III de l'article 9 de ce même décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratif rendues à compter du 15 juillet 2024.  
 4. La requête présentée par M. A tend à l'annulation d'un jugement rendu le 21 février 2025 et statuant sur un recours dirigé contre un arrêté de transfert. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmette cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Fait à Nantes, le 25 mars 2025. 
           Le Conseiller d'État 
                                          Président de la cour administrative d'appel 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA