CAA44 · Juge des référés — 6 février 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par un arrêt n° 25NT00896 du 23 décembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête de la ministre des comptes publics. 
  
Vu  
-  les autres pièces du dossier ; 
-  le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d'appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 
  
2. L’arrêt n° 25NT00896 du 23 décembre 2025 de la cour visé ci-dessus est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il ne précise pas en son article 2 que les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et pénalités de M. et Mme B... au titre de l’année 2017 d’un montant total de 24 662 euros sont remises à leur charge.   
La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n’est pas susceptible d’avoir exercé une influence sur le jugement de l’affaire. 
  
 
  
ORDONNE : 
  
  
Article 1er :   
L’article 2 du dispositif de l’arrêt n° 25NT00896 est remplacé par : « Les cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales et pénalités de  
M. et Mme B... au titre de l’année 2017, pour un montant total de 24 662 euros sont remises à leur charge. »  
  
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la ministre des comptes publics et à  
M. et Mme A... B.... 
 
  
  
Fait à Nantes, le 6 février 2026. 
  
  
  
  
 
Le président de la cour 
  
  
 
  
J. P. DUSSUET 
  
  
  
 
  
  
La République mande et ordonne à la ministre de l'action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.