CAA44 · Juge des référés — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. 
 
Par un jugement no 2407631 du 9 janvier 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 28 mars, 9 juillet et 23 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Kermarrec, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 9 janvier 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 
 
2°) d’annuler la décision du 11 décembre 2024 de la directrice territoriale de l’OFII ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ou de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
- la décision contestée est insuffisamment motivée ;  
- elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant gambien, relève appel du jugement du 9 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 11 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de le rétablir au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. 
 
3. En premier lieu, il résulte des motifs du jugement attaqué que le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux moyens présentés par M. B... dans ses écritures de première instance. Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’irrégularité faute d’être suffisamment motivé doit être écarté. 
 
4. En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, moyens que M. B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.  
 
5. En troisième lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il peut être mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (..) Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l'acceptation initiale des conditions matérielles d'accueil. ».  
 
6. Pour refuser le rétablissement des conditions matérielles d’accueil en qualité de demandeur d’asile à M. B..., auxquelles il avait été mis un terme par une décision du 29 octobre 2024 au motif que ce dernier n’avait pas respecté l’obligation de se présenter aux autorités chargés de l’asile, l’intéressé n’ayant jamais respecter son obligation de pointage à la direction zonale de la police aux frontières (DZPAF) – zone ouest « Le Reynel » à Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine) en vue de s’assurer de son transfert vers l’Allemagne en application de l’arrêté édicté à son encontre par le préfet d’Ille-et-Vilaine le 14 août 2024 portant assignation à résidence, l’OFII, aux termes de la décision contestée du 11 décembre 2024, a opposé l’absence de justifications apportées par celui-ci permettant d’expliquer les raisons du non-respect de ses obligations. Ainsi qu’il le soutenait devant le tribunal, M. B... indique qu’il n’a pas pu honorer son obligation en raison de sa situation de dénuement, qu’il a dû quitter Rennes pour des raisons de sécurité et qu’il ne parlait pas le français et ne disposait pas de téléphone portable pour géolocaliser la DZPAF de Saint-Jacques de la Lande. Cependant, il n’apporte aucun élément de justification à l’appui de ses allégations. La circonstance qu’il se soit conformé ultérieurement aux obligations de pointage établies par des arrêtés postérieurs à celui du 14 août 2024 est sans incidence sur la légalité de la décision du 11 décembre 2024, au regard du motif qui la fonde. Par suite, l’OFII n’a pas fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’OFII des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B..., au ministre de l’intérieur et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.