CAA44 · Juge des référés — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 
Par un jugement n° 2316096 du 6 décembre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 28 mars 2025, M. A..., représenté par Me Renaud, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 6 décembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de cette notification et, dans l’attente, de le munir d’une attestation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de cette notification ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- il n’est pas établi que la minute du jugement attaqué est signée ; 
- la décision portant refus de titre de séjour n’a pas été précédée d’une saisine de la commission du titre de séjour ; elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet s’est estimé en situation de compétence liée ; elle méconnaît les stipulations des 1), 2) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 26 février 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. A..., ressortissant algérien, relève appel du jugement du 6 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 
3. En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier de l’audience ». Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été signé par la présidente-rapporteure, l’assesseure la plus ancienne dans l’ordre du tableau et la greffière d’audience, conformément aux prescriptions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative. Par suite, M. A... n’est pas fondé à soutenir que le jugement serait irrégulier faute de comporter l’ensemble des signatures requises. 
 
4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : 1° au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d’étudiant (…) ». 
 
5. Si M. A... soutient qu’il réside en France depuis qu’il y est entré le 14 janvier 2009, il ne justifie pas y résider habituellement depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée, et notamment pour les années 2009 à 2014, en produisant uniquement des ordonnances médicales et des comptes-rendus de consultations médicales et d’analyses. Par suite, en refusant d’accorder un titre de séjour à l’intéressé, le préfet de la Loire-Atlantique n’a pas méconnu les stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. 
 
6. En troisième lieu, le préfet n’est tenu de saisir, en application de l’article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour que du cas des étrangers qui remplissent effectivement les conditions permettant d’obtenir de plein droit un titre de séjour et auxquels il envisage de refuser le titre de séjour sollicité et non de tous les étrangers qui sollicitent la délivrance d’un tel titre. Il résulte de ce qui précède que M. A... ne peut prétendre au bénéfice des stipulations du 1) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Dès lors, le préfet de la Loire-Atlantique n’était pas tenu de soumettre son cas à la commission du titre de séjour avant de rejeter sa demande. 
 
7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique se serait estimé en situation de compétence liée pour refuser d’accorder un titre de séjour à M. A.... Par suite, le moyen tiré de l’erreur de droit doit être écarté. 
 
8. En cinquième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des 2) et 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de cet article 8 et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M. A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
9. En sixième lieu, la décision refusant d’accorder un titre de séjour à M. A..., doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision. La décision l’obligeant à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision. 
 
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A..., en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 13 octobre 2025. 
 
 
Le président de la cour 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.