CAA44 · Juge des référés — 7 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. 
 
Par un jugement no 2114106 du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, M. A..., représenté par Me Arnal, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 15 octobre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) d’annuler la décision du 23 novembre 2021 de la directrice territoriale de l’OFII ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 5 octobre 2021 ou de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 551-10 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que la décision ne mentionne aucune information quant à l’interprétariat ;  
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la directrice territoriale n’a pas tenu compte de sa vulnérabilité et a insuffisamment examiné sa situation sur ce point ; la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Par une décision du 7 avril 2025 du président du bureau d’aide juridictionnelle M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. A..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 15 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 23 novembre 2021 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. 
 
3. Aux termes des dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d'accueil peut lui être refusé ou qu'il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16. ». Aux termes des dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, alors applicable : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; (…) La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur. Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret. (…) ». 
 
4. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaît les dispositions des articles L. 551-10 et L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyen que M. A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.  
 
5. En deuxième lieu, l’OFII a mis fin au bénéfice pour M. A... des conditions matérielle d’accueil des demandes d’asile au motif qu’il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’Etat membre chargé de l’instruction de sa demande. Il ressort des pièces du dossier que l’instruction de la demande d’asile de M. A... relevait de l’Espagne. Si l’intéressé soutient avoir respecté les obligations qui lui incombaient en rejoignant l’Espagne le 21 mai 2021, il n’établit pas que ce pays aurait refusé d’examiner sa demande d’asile ou qu’il aurait été empêché de faire valoir les craintes qu’il éprouverait en cas de retour en Guinée. Par suite, en se fondant sur ce motif, l’OFII n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.  
 
6. En troisième lieu, M. A... entend se prévaloir de sa situation de vulnérabilité, dont l’OFII a pris soin de prendre en compte, contrairement à ce qu’il soutient. Toutefois, aucune des pièces qu’il produit ne permet de révéler qu’il se trouverait dans une telle situation. Par suite, les moyens tirés du défaut d’examen et de l’erreur manifeste d’appréciation de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées, dans cette requête, aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’OFII des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Fait à Nantes, le 7 novembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.