CAA44 · Juge des référés — 19 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et obligation de se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.  
 Par un jugement n° 2410805 du 1er avril 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 30 avril 2024, Mme A, représenté par Me Beaudoin, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er avril 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 du préfet de la Vendée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour dans un délai dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a ajouté une condition non prévue par la loi ; elle méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992.  
 Par une décision du 18 juillet 2025, le président du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. Mme A, ressortissante ivoirienne, relève appel du jugement du 1er avril 2025 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2024 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, fixation du pays de destination et obligation de se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée pour indiquer les diligences accomplies en vue de son départ.  
 3. Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé et n'a pas été précédé d'un examen de sa situation et de ce que la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les stipulations de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992, moyens que Mme A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement attaqué et de l'arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 19 septembre 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 président de la cour par intérim 
 G. Quillévéré 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1