CAA44 · Juge des référés — 25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011. 
 
Par un jugement n° 2104611, du 27 février 2025, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 5 mai 2025, M. A..., représenté par Me Rouxel, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 27 février 2025 du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2010 et 2011 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier.  
Vu le code de justice administrative. 
 
Vu la décision du président de la cour administrative d’appel de Nantes désignant M. Derlange, président assesseur, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Aux termes de l’article R. 811-2 du même code : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R.751-3 à R.751-4-1. ». Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sans préjudice du droit des parties de faire signifier ces décisions par acte d'huissier de justice. (…) ». 
 
Il ressort de l’accusé de réception versé au dossier de procédure que le jugement attaqué a été notifié à M. A... le 28 février 2025. Le pli contenant cette ordonnance était accompagné d’une lettre qui mentionnait expressément que le délai d’appel était de deux mois. La requête dirigée contre le jugement du 27 février 2025, n’a quant à elle été enregistrée au greffe de la cour que le 5 mai 2025, soit après l’expiration du délai de deux mois que l’article R. 811-2 du code de justice administrative précité impartit pour former appel. Par suite, cette requête est tardive et ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme manifestement irrecevable, en toutes ses conclusions, par voie de conséquence.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié M. B... A... et à la ministre de l’action et des comptes publics.   
 
Fait à Nantes, le 25 novembre 2025. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
S. Derlange 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.