CAA44 · Juge des référés — 22 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la reconstitution du solde de points affecté à son permis de conduire obtenu le 2 mars 2020.   
 Par un jugement n° 2302755 du 19 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Cean a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par  
 Me Launay, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Caen du  
 19 mars 2025 ; 
 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la reconstitution du solde de points affecté à son permis de conduire obtenu le 2 mars 2020 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de créditer son permis de conduire du nombre de points auquel il a le droit ou à titre subsidiaire de statuer à nouveau sur sa demande dans un délai de 15 jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 75 euros par jour de retard ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit :  
    1. Par une décision implicite le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de  
 M. A B tendant à la reconstitution du solde de points affecté à son permis de conduire obtenu le 2 mars 2020. Par une requête déposée le 23 octobre 2023, M. A B a demandé au magistrat désigné du tribunal administratif de Caen d'annuler cette décision. Par un jugement n° 2302755 du 19 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. M. A B relève appel de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 6° Sur les litiges relatifs au permis de conduire ; () ". Aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 3. La requête présentée par M. A B tend à l'annulation d'un jugement rendu dans le cadre d'un contentieux relatif à la reconstitution d'un solde de point d'un permis de conduire. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 22 mai 2025. 
          Le Conseiller d'État 
                                          Président de la cour administrative d'appel 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA