CAA44Juge des référésJuge des référésRadiation
CAA44 · Juge des référés — 23 juin 2025
- ECLI
- ORCA_25NT01392_20250623
- Date
- 23 juin 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRadiation des registres
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. Par un jugement n° 2202392 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 440 euros, prononcé en cours d'instance par l'administration et a rejeté le surplus de sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 22 mai 2025 sous le n° 25NT01392, M. A B, représenté par Me Poirrier-Jouan a demandé à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt en date du 20 mai 2025. Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. La requête enregistrée le 22 mai 2025 sous le n° 25NT01392 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24NT02243. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la Cour. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25NT01392 est rayée du registre du greffe de la Cour. Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Fait à Nantes, le 23 juin 2025. Le président de la cour administrative d'appel de Nantes, O. COUVERT-CASTÉRA La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 25N01392
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA865 juin 2025
DTA_2202392_20250605CAA4423 juin 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25NT01392_20250623
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 23 juin 2025
Référence
ORCA_25NT01392_20250623