CAA44 · Juge des référés — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2017 et, à titre subsidiaire, d'en prononcer la réduction. 
 Par un jugement n° 2202392 du 29 mai 2024, le tribunal administratif de Rennes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant de 1 440 euros, prononcé en cours d'instance par l'administration et a rejeté le surplus de sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 22 mai 2025 sous le n° 25NT01392, M. A B, représenté par Me Poirrier-Jouan a demandé à la rectification de l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt en date du 20 mai 2025. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête enregistrée le 22 mai 2025 sous le n° 25NT01392 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 24NT02243. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe de la Cour. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 25NT01392 est rayée du registre du greffe de la Cour.  
 Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.  
 Fait à Nantes, le 23 juin 2025.  
   Le président de la cour administrative d'appel de Nantes,  
 O. COUVERT-CASTÉRA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N° 25N01392