CAA44 · Juge des référés — 6 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 Par un jugement n° 2500510 du 24 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mai 2025, Mme A..., représentée par Me Ntsakala, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du 24 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 Elle soutient que : 
 - l’arrêté contesté n’a pas été signé par une autorité compétente ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la décision portant refus d’un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 2. Mme A..., ressortissante camerounaise, relève appel du jugement du 7 février 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 janvier 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 20 janvier 2025 à laquelle a été pris l’arrêté contesté, Mme A..., qui est entrée en France au mois de novembre 2022, n’y était entrée que récemment. La requérante n’est pas dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où résident ses deux enfants et où elle a vécu jusqu’à l’âge de trente-six ans. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation personnelle de l’intéressée. 
 4. En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté n’a pas été signé par une autorité compétente et de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions du 7° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, moyens que Mme A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 5. En troisième lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que le préfet a refusé d’accorder à Mme A... un délai de départ volontaire au motif qu’il existe un risque de soustraction à la décision portant obligation de quitter le territoire français tel que prévu par les dispositions du 3° de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 1° de cet article L. 612-2 doit être écarté comme inopérant ; 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A..., en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : 
 La requête de Mme A... est rejetée. 
 Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Nantes, le 6 octobre 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 président de la cour par intérim 
 G. Quillévéré 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.