CAA44 · Juge des référés — 28 mai 2025

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-1 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du 1er alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). " et aux termes de l'article  
 R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Dijon : Côte-d'Or, Nièvre, Saône-et-Loire, Yonne () ". 
 2. Les conclusions de la requête de M. B, domicilié boulevard Henri-Paul Schneider au Creusot (71200), qui tendent à solliciter l'annulation d'un arrêté du préfet de Saône-et-Loire, relèvent de la compétence du tribunal administratif de Dijon. Par suite, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Dijon, territorialement compétent. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Dijon et à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 28 mai 2025. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°25NT01437