CAA44 · Juge des référés — 15 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 
Par un jugement no 2413903 du 6 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Schauten, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 6 mai 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que :  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;  
- la décision fixant le pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. Mme B..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement du 6 mai 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 20 juin 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 
3. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, moyen que Mme B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
4. En deuxième lieu, la circonstance que Mme B... ne pourra pas bénéficier d’un visa d’entrée sur le territoire français au motif qu’elle n’a pas respecté le délai volontaire de trente jours ne permet pas de caractériser une erreur manifeste du préfet de Maine-et-Loire dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressée. 
 
5. En troisième lieu, la décision obligeant Mme B... à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination devrait être annulée par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de Mme B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. 
 
 
Fait à Nantes, le 15 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.