CAA44 · Juge des référés — 21 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... D... et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler les arrêtés du 13 novembre 2024 du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.  
 
Par un jugement nos 2407614, 2407615 du 25 avril 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du 13 novembre 2024 du préfet des Côtes-d’Armor pris à l’encontre de Mme D... en tant qu’il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a rejeté le surplus des conclusions de leurs demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme D..., représentée par Me Rochard, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2024 du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3)°d’enjoindre au préfet des Côtes-d’Armor de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de trois jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de la munir d’une autorisation provisoire de séjour ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Elle soutient que : 
- les décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français sont insuffisamment motivées ; elles n’ont pas été précédées d’un examen de sa situation ; elles méconnaissent les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions des articles L. 423-23 et L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
La demande d’aide juridictionnelle présentée par Mme D... a été rejetée par une décision du 23 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. Mme D..., ressortissante arménienne, relève appel du jugement du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2024 du préfet des Côtes-d’Armor portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 
3. En premier lieu, dès lors que l’arrêté contesté ne comporte pas de décision de refus de titre de séjour, les moyens soulevés à l’encontre de cette prétendue décision sont inopérants. 
 
4. En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, moyens que Mme D... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.  
 
5. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de la présence de France de Mme D..., qui y est entrée le 6 septembre 2021, s’explique par le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile. Son époux réside en France en situation irrégulière. Elle n’établit pas être dépourvue d’attaches familiales dans son pays d’origine où elle a vécu la majeure partie de son existence. Elle ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Ainsi, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale puisse se reconstituer avec son époux et son enfant dans son pays d’origine où ce dernier a vocation à suivre ses parents. Dans ces conditions, en obligeant Mme D... à quitter le territoire français, le préfet des Côtes d’Armor n’a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ni méconnu l’intérêt supérieur de son enfant. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressée. 
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme D..., en ce qu’elle tend à l’annulation du jugement attaqué et de l’arrêté contesté, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de Mme D... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... D... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Côtes-d’Armor. 
 
 
Fait à Nantes, le 21 novembre 2025. 
 
 
Le président de la cour 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.