CAA44 · Juge des référés — 4 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du  
 4 mars 2025 du préfet du Clavados portant transfert aux autorités grecques.   
 Par un jugement n° 251049 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025, M. A B, représenté par Me Mitata, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 16 mai 2025 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2025 du préfet du Calvados portant transfert aux autorités grecques ; 
 3°) et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration ; 
 Vu le code de justice administrative. 
    Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 4 mars 2025, le préfet du Calvados a prononcé le transfert de  
 M. A B aux autorités grecques. Par une requête déposée le 1er juillet 2025, il demande au  tribunal administratif de Caen d'annuler cet arrêté. Par un jugement n° 2501049 du 16 mai 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa requête. M. A B relève appel de ce jugement. 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". 
 3. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 13° Conformément à l'article R. 922-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l'article L. 572-1 de ce code et contre les décisions d'assignation à résidence prises en application de l'article L. 751-2 du même code. (). ". Le III de l'article  
 9 de ce même décret prévoit que ces dispositions s'appliquent aux décisions des tribunaux administratifs rendues à compter du 15 juillet 2024. 
 4. La requête présentée par M. A B tend à l'annulation d'un jugement rendu le 16 mai 2025 et statuant sur un recours dirigé contre un arrêté de transfert. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. C A B est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, et à M. C A B. 
 Fait à Nantes, le 4 juillet 2025. 
 Pour le président, et par délégation, 
 Le 1er vice-président 
 G. QUILLÉVÉRÉ