CAA44 · Juge des référés — 17 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an et l’arrêté du 2 avril 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement nos 2505263, 2507272 du 22 mai 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Bearnais, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 22 mai 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 février 2025 du préfet de la Vendée ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 18 février 2025 du préfet de la Vendée ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.   
 
 
M. B... a été admis au bénéfice l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant arménien et russe, relève appel du jugement du 22 mai 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 18 février 2025 du préfet de la Vendée portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination, et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an. 
 
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu’à la date du 18 février 2025 à laquelle a été pris l’arrêté contesté, M. B..., qui est entré en France le 13 juin 2024, n’y était arrivé que récemment et n’y a séjourné que le temps nécessaire à l’examen de sa demande d’asile. M. B..., célibataire et sans charge de famille, n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en l’obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Vendée n’a pas porté au droit de M. B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et n’a, par suite, pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.  
 
4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d’être entendu et de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l’article 3 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que M. B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée. 
 
 
Fait à Nantes, le 17 décembre 2025. 
 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.