CAA44 · Juge des référés — 22 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont il disposait. 
 
Par un jugement n° 2504247 du 22 avril 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2025, M. A..., représenté par Me Smati, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 22 avril 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes ;  
 
2°) d’annuler la décision du 26 février 2025 de la directrice territoriale de l’OFII ; 
 
3°) d’enjoindre à l’OFII de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d’accueil à compter du 26 février 2025 ou de réexaminer sa situation dans un délai de sept jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- la décision mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil est insuffisamment motivée ; 
- elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 juin 2025. 
 
 
Vu les autres pièces des dossiers. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. A..., ressortissant guinéen, relève appel du jugement du 22 avril 2025 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision du 26 février 2025 par laquelle la directrice territoriale de l’OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil dont il disposait. 
 
3. Aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : (…) / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile (…) ; (…) / La décision mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée. Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur (…) ». 
 
4. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision contestée, moyen que M. A... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
5. M. A... ne conteste pas le bien-fondé du motif de refus opposé par l’OFII selon lequel il n’a pas respecté les exigences des autorités chargées de l’asile en présentant une nouvelle demande d’asile en France après avoir été transféré vers l’Etat membre responsable de l’instruction de sa demande d’asile, mais entend se prévaloir de sa situation de vulnérabilité. Les seuls éléments dont il fait état, à savoir qu’il serait sans ressource ni hébergement et qu’il souffre de diabète et d’une hépatite B, en produisant à cet égard diverses pièces médiales, ne sont pas de nature à révéler une situation de vulnérabilité particulière telle que l’OFII n’aurait pu régulièrement mettre fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil. Par suite, l’OFII n’a pas fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d’accueil.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., et à l’Office français de l’immigration et de l’intégration. 
 
 
Fait à Nantes, le 22 décembre 2025. 
 
 
Le président de la 4ème chambre 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.