CAA44 · Juge des référés — 31 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
   
Procédure contentieuse antérieure :   
  
La société CFI holding Pte. Ltd a demandé au tribunal administratif de Rennes, à titre principal, de la décharger des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années 2010 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes et, à titre subsidiaire, de la décharger des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années 2010 à 2015, ainsi que de l’intégralité des pénalités correspondantes. 
 
Par un jugement n° 2301358 du 21 mai 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.  
  
 
 Procédure devant la cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2025, la société CFI holding Pte. Ltd, représentée par Me Bondiguel et Me Girondeau, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 21 mai 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 
 
2°) à titre principal, de la décharger des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années 2010 à 2016 ainsi que des pénalités correspondantes ; 
 
3°) à titre subsidiaire, de la décharger des cotisations de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui lui ont été réclamées au titre des années 2010 à 2014, ainsi que de la majoration de 80% correspondante ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société CFI holding Pte. Ltd déclare se désister de sa requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2025 et non communiqué, la ministre de l’action et des comptes publics demande à la cour de prendre acte du désistement de la société CFI holding Pte. Ltd. 
   
Vu les autres pièces du dossier. 
   
Vu le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
   
1.  Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (…). ».  
  
2. Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, la société CFI holding Pte. Ltd déclare, à la suite de l’accord intervenu en cours d’instance avec l’administration fiscale, se désister de sa requête. Ce désistement, qui eu égard à son origine et à son objet doit être regardé comme un désistement d’action, est pur et simple. Il y a lieu d’en donner acte.  
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er :  
Il est donné acte du désistement de la requête de la société CFI holding Pte. Ltd.  
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée à la société CFI holding Pte. Ltd et à la ministre de l’action et des comptes publics.  
 
 
Fait à Nantes, le 31 octobre 2025. 
 
Le président de la 1ère chambre, 
 
G. QUILLÉVÉRÉ 
  
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.