CAA44 · Juge des référés — 30 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement n° 2502323 du 25 juin 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, M. A..., représentée par Me Saligari, demande à la cour : 
 1°) d’annuler ce jugement du 25 juin 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d’annuler l’arrêté du 24 janvier 2024 du préfet du Morbihan ; 
 3°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et, dans l’attente, de le munir d’un récépissé l’autorisation à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes est recevable dès lors que la notification de l’arrêté contesté n’est pas régulière ; 
 - l’arrêté contesté n’a pas été signé par une autorité compétente ; il méconnaît les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de titre de séjour. 
 Par une décision du 15 septembre 2025, la présidente du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.... 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 2. M. A..., ressortissant ivoirien, relève appel du jugement du 25 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 janvier 2024 du préfet du Morbihan portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour (…) ». Aux termes de l'article L. 614-4 du même code, dans sa rédaction applicable : « Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l’article L. 611-1 est assortie d’un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. (…) ». 
 4. Aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable : « Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai de trente jours pour contester cette obligation ainsi que les décisions relatives au séjour, au délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément (…) ». 
 5. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté contesté a été notifié à M. A... par lettre recommandée avec accusé de réception à la dernière adresse connue de l’administration et qu’en son absence un avis de passage a été déposé à cette adresse le 4 mars 2024. Le pli contenant cet arrêté a été retourné le 26 mars 2024 aux services de la préfecture du Morbihan avec la mention « pli avisé et non réclamé ». Compte tenu de ces mentions précises, claires et concordantes, l’arrêté contesté du 24 janvier 2024 doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié à M. A... le 4 mars 2024, date de présentation du pli recommandé. Dès lors, la demande tendant à l’annulation de l’arrêté contesté, enregistrée au greffe du tribunal le 23 juillet 2025, soit après l’expiration du délai de trente jours, était tardive et donc irrecevable. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête à fin d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : 
 La requête de M. A... est rejetée. 
 Article 2 : 
 La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan. 
 Fait à Nantes, le 30 septembre 2025. 
 Le premier vice-président de la cour, 
 président de la cour par intérim 
 G. Quillévéré 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.