CAA44 · Juge des référés — 9 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
Par un jugement n° 2501202 du 12 mai 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2025, M. B..., représenté par Me Launois, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement du 12 mai 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 du préfet du Calvados ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de l’admettre au séjour et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
- la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît son droit d’être entendu tel qu’il résulte de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; elle n’a pas été précédée d’un examen de sa situation ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que son comportement ne représente pas une menace pour l’ordre public et qu’il vit avec une ressortissante française avec qui il a eu cinq enfants ; elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation. 
 
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 12 juin 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 12 mai 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 17 avril 2025 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an. 
 
3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la durée de séjour en France de M. B..., qui y est entré pour la dernière fois en 2022, s’explique par son maintien en situation irrégulière. S’il se prévaut de sa qualité de père de cinq enfants français, les pièces produites en première instance et en appel, notamment quelques photographies et des attestations de proches, ne suffisent pas à établir sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de ses enfants. M. B... n’établit pas être dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de son existence. Il ne justifie pas d’une intégration particulière sur le territoire français. Dans ces conditions, en obligeant M. B... à quitter le territoire français, le préfet du Calvados n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ni méconnu l’intérêt supérieur de ses enfants. Par suite, le préfet n’a méconnu ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ni celles du 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. Pour les mêmes motifs, le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l’intéressé.  
 
4. En deuxième lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, de ce que la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée, n’a pas été précédée d’un examen de sa situation et méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de que la décision fixant le pays de destination est insuffisamment motivée et de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, méconnaît son droit d’être entendu, n’a pas été précédée d’un examen de sa situation, est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M. B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau.  
 
5. En troisième lieu, la décision obligeant M. B... à quitter le territoire français n’étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que les décisions refusant d’accorder un délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant interdiction de retour sur le territoire français devraient être annulées par voie de conséquence de l’annulation de cette décision.  
 
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. 
 
Fait à Nantes, le 9 février 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.