CAA44 · Juge des référés — 29 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D B et Mme A B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au raccordement électrique du logement de fonction de Mme C sur le territoire de la commune de Saint-Gilles.  
 Par une ordonnance n° 2502298 du 23 juillet 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 25 juillet 2025, M. et Mme B doivent être regardé comme demandant à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen du 23 juillet 2025 ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 19 mai 2025 du préfet de la Manche. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. et Mme B relèvent appel de l'ordonnance n°2502298 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Caen le 23 juillet 2025 rejetant leur demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, tendant à la suspension de la décision du 19 mai 2025 par laquelle le préfet de la Manche a déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires au raccordement au réseau électrique du logement de fonction de Mme C sur le territoire de la commune de Saint-Gilles. 
 2. D'une part, en vertu de l'article R.351-2 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être transmis au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. 
 3. D'autre part, en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, " Les décisions rendues en application des articles L. 521-1 () sont rendues en dernier ressort. " 
 4. Il s'ensuit qu'il y a lieu de transmettre la requête de M. et Mme B au Conseil d'Etat, seul compétent pour en connaitre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. et Mme B est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à M. D B et à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 29 juillet 2025 
 Pour le président de la Cour, absent, 
 La présidente de la 3ème chambre 
 Christiane BRISSON 
 La République mande et ordonne ministre de l'aménagement du territoire et de la 
 décentralisation en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.