CAA44 · Juge des référés — 29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence à pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement n° 2509159 du 23 juin 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, M. A..., représenté par Me Smati, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes du 23 juin 2025 ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du préfet de Maine-et-Loire du 6 mai 2025 ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions prévues par l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que : 
- l’arrêté contesté est entaché d’une insuffisance de motivation ; 
- cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2025. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…). » 
 
2. M. A..., ressortissant guinéen, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours puis d’une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et d’un renouvellement de cette assignation par des arrêtés respectivement des 25 septembre 2023, 5 mars 2025 et 9 avril 2025 du préfet de Maine-et-Loire. M. A... relève appel du jugement du 23 juin 2025 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 6 mai 2025 du préfet de Maine-et-Loire portant renouvellement d’assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
3. Aux termes de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé (…) ». Aux termes de l’article L. 732-3 du même code : « L'assignation à résidence prévue à l'article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. » 
 
4. En premier lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge le moyen tiré de ce que l’arrêté contesté serait insuffisamment motivé, moyen que M. A... réitère en appel sans l’assortir d’élément nouveau. 
 
5. En second lieu, en se bornant à faire valoir que la nécessité d’obtenir un laissez-passer consulaire rend impossible une exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet avant la fin de la période d’assignation à résidence, M. A... n’établit pas qu’en estimant que son éloignement demeurait une perspective raisonnable, le préfet de Maine-et-Loire aurait fait une inexacte application des dispositions précitées de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application des dispositions précitées de l’article R 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant à la mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige. 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Une copie sera transmise pour information au ministre de l’intérieur et au préfet de Maine-et-Loire. 
 
 
 
Fait à Nantes, le 29 décembre 2025. 
 
 
 
 
Olivier GASPON 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.