CAA44 · Juge des référés — 5 septembre 2025

Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-18 du même code " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes. () ". 
 2. Les conclusions de M. C tendent à l'annulation des décisions du 4 aout 2025 de l'ambassade de France à Colombo refusant la délivrance de visas de court séjour à M. B D et à Mme E. Il résulte des dispositions de l'article R. 312-8 précité que ce litige relève en premier ressort de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A C. 
 Fait à Nantes, le 5 septembre 2025. 
 G. Quillévéré                                      1