CAA44 · Juge des référés — 1 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision portant rejet de sa demande de naturalisation. 
 Par une ordonnance n° 2506624 du 12 juin 2025 la présidente de la 4ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2025, Mme B... relève appel de cette ordonnance. 
 La demande d’aide juridictionnelle de Mme B... a été rejetée par une décision du 17 septembre 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours (…) peuvent, par ordonnance : - 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». L’article R. 811-2 de ce code dispose que : « Sauf disposition contraire, le délai d’appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l’instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. (…) ». L’article R. 751-4-1 du même code dispose que : « Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir reçu la notification à la date de première consultation de la décision, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition de la décision dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ». 
 Il ressort des pièces du dossier que l’ordonnance attaquée a été mise à disposition de Mme B... le 12 juin 2025 au moyen du téléservice mentionné à l’article R. 414-2 du code de justice administrative. A défaut de consultation, Mme B... est réputée en avoir reçu notification à l’issue du délai de deux jours ouvrés mentionné à l’article R. 751-4-1 précité. Cet envoi était accompagné d’une lettre du greffe du tribunal administratif de Nantes l’informant notamment que le délai d’appel était de deux mois. La requête de Mme B... dirigée contre cette ordonnance n’a cependant été enregistrée que le 23 aout 2025, soit après l’expiration de ce délai. Par suite, cette requête est tardive et ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme manifestement irrecevable. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête susvisée de Mme B... est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B.... 
 Fait à Nantes, le 1er octobre 2025. 
 Olivier Gaspon 
 La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.