CAA44 · Juge des référés — 5 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 du préfet du Finistère portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
Par un jugement no 2505333 du 20 août 2025, la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. B..., représenté par Me Buors, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 20 août 2025 de la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes ; 
 
2°) d’annuler l’arrêté du 24 juillet 2025 du préfet du Finistère ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Finistère de réexaminer sa situation et de le munir, dans l’attente, d’une autorisation provisoire de séjour et de procéder à l’effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 
Il soutient que :  
- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; 
- l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé ; il méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 15 septembre 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d'appel (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…) après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d’appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 20 août 2025 par lequel la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 24 juillet 2025 du préfet du Finistère portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 
3. En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement attaqué que la magistrate désignée du tribunal administratif de Rennes a répondu de façon suffisante aux différents moyens contenus dans les écritures de M. B.... Ce jugement satisfait ainsi aux exigences de motivation posées par l’article L. 9 du code de justice administrative. Dès lors, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché d’une insuffisance de motivation entachant sa régularité doit être écarté. 
 
4. En second lieu, il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par le premier juge les moyens tirés de ce que l’arrêté contesté n’est pas suffisamment motivé, méconnaît les dispositions des articles L. 612-7 et 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, moyens que M. B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère. 
 
 
Fait à Nantes, le 5 janvier 2026. 
 
 
Le président de la cour 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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