CAA44 · Juge des référés — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler la décision, matérialisée par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le 3 octobre 2024, par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui renouveler sa carte de résident. 
 
Par un jugement n° 2402977 du 26 juin 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2025, M. B..., représenté par Me Bernard, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 26 juin 2025 du tribunal administratif de Caen ; 
 
2°) d’annuler la décision du 3 octobre 2024 du préfet du Calvados ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet du Calvados de renouveler sa carte de résident dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Il soutient que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents des formations de jugement des cours (…) peuvent (…) par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. (…) ». 
 
2. M. B..., ressortissant malien, relève appel du jugement du 26 juin 2025 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision, matérialisée par la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour le 3 octobre 2024, par laquelle le préfet du Calvados a refusé de lui renouveler sa carte de résident. 
 
3. Il convient d’écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision contestée est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation, moyens que M. B... réitère en appel sans apporter d’élément nouveau. 
 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B... est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées dans cette requête aux fins d’injonction, d’astreinte et de mise à la charge de l’Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Calvados. 
 
 
Fait à Nantes, le 16 avril 2026. 
 
 
Le président de la 4ème chambre, 
 
 
 
 
L. Lainé 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.