CAA44 · Juge des référés — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par un arrêt nos 25NT02436, 25NT02437 du 28 novembre 2025, la cour administrative d’appel de Nantes a statué sur la requête présentée l’Office français de l'immigration et de l'intégration, représenté par Me de Froment. 
 
Vu 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative ; 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président (…) de la cour administrative d’appel (…) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. (…) ». 
 
2. L’arrêt visé ci-dessus mentionne dans son en-tête la date d’audience du 25 novembre 2025 ainsi que la date de la décision du 12 décembre 2025, en lieu et place de la date d’audience du 12 novembre 2025 ainsi que la date de la décision du 28 novembre 2025.  
 
3. Par suite, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle par la modification figurant dans le dispositif du présent arrêt. 
 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Au sein de l’arrêt nos 25NT02436, 25NT02437 du 28 novembre 2025 la mention de la date d’audience au 25 novembre 2025 en en-tête est rectifiée comme suit : « audience du 12 novembre 2025 » et la mention de la décision du 12 décembre 2025 en en-tête est rectifiée comme suit « décision du 28 novembre 2025 ».  
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B..., à Me Guérin et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 
 
Fait à Nantes, le 19 décembre 2025 
 
 
Le Conseiller d’État 
                                                               Président de la cour administrative d’appel 
 
 
 
 
          Jean-Pierre DUSSUET 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.