CAA44 · Juge des référés — 2 octobre 2025

Vu la décision attaquée. 
 
Vu les autres  ièces  roduites et jointes au dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'a  el ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la com étence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son  résident, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime com étente (…) ». Aux termes de l’article R. 312-18 du même code « Les litiges relatifs aux décisions individuelles  rises en matière d'autorisations de voyage et de visas d'entrée sur le territoire de la Ré ublique française relevant des autorités consulaires ressortissent à la com étence du tribunal administratif de Nantes. (…) ». 
Il résulte des dis ositions de l’article R. 312-18  récitées que les conclusions de M. et Mme C... à fin d’annulation de la décision du ministre de l’intérieur refusant de leur délivrer un visa d’entrée en France ainsi que les conclusions indemnitaires  résentées  ar ces derniers relèvent en  remier ressort de la com étence du tribunal administratif de Nantes.  ar suite, il y a lieu  ar a  lication des dis ositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier au tribunal administratif de Nantes.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. et Mme C... est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 
Article 2 : 
La  résente ordonnance sera notifiée au  résident du tribunal administratif de Nantes, à M. A... C... et à Mme D... B... é ouse C.... 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 2 octobre 2025. 
 
 
 
 
G. Quillévéré 
 
 
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