CAA44 · Juge des référés — 19 novembre 2025

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 17 avril 2025 par lequel le préfet d’Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, 1’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Par un jugement n° 2503404 du 17 septembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête sommaire, enregistrée le 16 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Woné, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 17 septembre 2025 ;

2°) d’annuler l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 17 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (...) des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements (…) » et aux termes de l’article R. 612-5 du code de justice administrative : « Devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (…), il est réputé s'être désisté.».

2. Me Woné, avocat de Mme B... a été invité, par une mise en demeure du 16 octobre 2025, dont il est réputé avoir accusé réception le même jour par la voie de l’application Télérecours, à produire dans le délai d’un mois le mémoire ampliatif dont il a expressément annoncé l’envoi dans sa requête introductive d’appel. Me Woné n’ayant pas déféré à cette mise en demeure dans les délais qui lui étaient impartis, Mme B... est réputée s’être désistée d’office de sa requête, conformément aux dispositions précitées de l’article R. 612-5 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er :
Il est donné acte du désistement d’office de Mme B....

Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée, pour information, au préfet d’Ille-et-Vilaine

Fait à Nantes, le 19 novembre 2025

G-V. Vergne

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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