CAA44 · Juge des référés — 14 novembre 2025

Vu la procédure suivante :  
 
Procédure contentieuse antérieure :  
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du  
6 juin 2025 du préfet du Morbihan portant rejet de sa demande de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixation du pays de destination  
 
Par un jugement n° 2504655 du 15 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 6 juin 2025 et a enjoint au préfet du Morbihan de délivrer à Mme A... une carte de séjour temporaire portant le mention « vie privée et familiale ». 
 
Procédure devant la cour :  
 
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, le préfet du Morbihan demande à la cour, sur le fondement de l’article R. 811-15 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de ce jugement du 15 octobre 2025. 
 
Il soutient que : 
- l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant été appliqué à tort pour fonder le refus de titre de séjour litigieux, il y a lieu de lui substituer l’article L. 432-2 du même code, par application de la jurisprudence du Conseil d’État du  
3 décembre 2003 n° 240267 ; 
- Mme A..., qui s’est absentée du territoire français pour de longues périodes durant les trois dernières années, ne peut soutenir qu’elle aurait établi sa résidence principale en France et devrait être considérée comme résidant en France de manière habituelle comme le prévoit l’article L. 431-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour qu’elle puisse prétendre à la délivrance du titre de séjour qu’elle sollicitait. 
 
 
Vu : 
la requête n°25NT02727, enregistrée le 28 octobre 2025, par laquelle le préfet du Morbihan demande l’annulation du jugement n° 2504655 du 15 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 
les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;  
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 
le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
1. Aux termes de l’article R. 811-15 du code de justice administrative : « Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ». Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents des cours administratives d’appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent (…) par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d’une décision juridictionnelle frappée d’appel (…) ». 
 2.  Aucun des moyens soulevés par le préfet du Morbihan ne paraît, en l’état de l’instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l’annulation du jugement du jugement  
n° 2504655 du 15 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes, le rejet des conclusions à fin d’annulation accueillies par ce même jugement. Il suit de là que les conclusions du préfet du Morbihan tendant à ce qu’il soit sursis à l’exécution de ce jugement doivent être rejetées. 
  
ORDONNE : 
 
Article 1er :  
La requête du préfet du Morbihan est rejetée. 
 
Article 2 :  
La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur. 
 
Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan. 
 
 
 
Le président-rapporteur, 
 
 
G.-V. VERGNE 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.