CAA44 · Juge des référés — 13 novembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision du 22 août 2025 par laquelle le président de la région Centre-Val de Loire a refusé de reconnaître comme étant imputable au service l’accident survenu le 26 juin 2025. 
 
Par une ordonnance n° 2504657 du 6 octobre 2025, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans a rejeté sa demande. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, reçue le 21 octobre 2025 par le tribunal administratif de Nantes et transmise à la cour le 5 novembre 2025, Mme B... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler cette ordonnance n° 2504657 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif d’Orléans du 6 octobre 2025 ; 
 
2°) d’annuler la décision du 22 août 2025 du président de la région Centre-Val de Loire. 
 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R 351-3 et R. 221-7. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles. ». 
 
2. Les conclusions de Mme A... tendent à l’annulation d’une ordonnance du tribunal administratif d’Orléans. Il y a lieu en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier à la cour administrative d’appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de Mme A... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à Mme C... A.... 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 13 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
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