CAA44 · Juge des référés — 24 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour sur le territoire français de six mois et l’arrêté du 9 septembre 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 
Par un jugement nos 2516029, 2516672 du 9 octobre 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... demande à la cour : 
 
1°) d’annuler ce jugement du 9 octobre 2025 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 9 septembre 2025 de la même autorité portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ; 
 
2°) d’annuler cet arrêté ; 
 
3°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 
Par une décision du 18 décembre 2025, le président du bureau d’aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d’aide juridictionnelle présentée par M. A.... 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents (…) de cour administrative d’appel (…) peuvent, par ordonnance : (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation. 
 
2. La requête présentée par M. A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat en vertu des dispositions de l’article R. 811-7 du code de justice administrative. La lettre du 10 octobre 2025 du greffier en chef du tribunal administratif de Nantes, jointe à la requête d’appel, a rappelé au requérant que la requête d'appel devait être introduite à peine d’irrecevabilité par un avocat. Celui-ci n’a pas recouru au ministère d'un avocat. Dès lors, la requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Fait à Nantes, le 24 mars 2026. 
 
 
Le président de la cour 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.