CAA44 · Juge des référés — 24 novembre 2025

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025 au greffe de la cour, Mme A... C... B..., représenté par Me Itoua, demande l’annulation du jugement   
n° 2403574 rendu le 17 octobre 2025 par le tribunal administratif d’Orléans, rejetant sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 10 juillet 2024 par lequel la préfète du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement. 
 
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-7 et R. 351-3 alinéa 1. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». Aux termes de l’article R. 221-7 du même code : « Le siège et le ressort des cours administratives d’appel sont fixés comme suit : (…) Versailles : ressort des tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise, Orléans et Versailles (…) ». 
 
2. Les conclusions de la requête présentée par Mme B..., qui tendent à l’annulation d’un jugement du tribunal administratif d’Orléans relèvent de la compétence de la cour administrative d’appel de Versailles. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier à la cour administrative d’appel de Versailles, territorialement compétente pour en connaître. 
 
 
 
 
 
 
ORDONNE 
 
Article 1er : Le dossier de la requête Mme B... est transmis à la cour administrative d’appel de Versailles.  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente de la cour administrative d’appel de Versailles et à Mme A... C... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 24 novembre 2025. 
 
 
 
 
 
Jean-Pierre DUSSUET