CAA44 · Juge des référés — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes Pays de la Loire a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de M. A... B... du logement n° D203 qu’il occupe situé au sein de la Résidence Cité Vaurouze 16 boulevard Charles Nicolle au Mans (72000) ainsi que de tous biens et occupants de son chef dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, au besoin avec le concours de la force publique. 
 
Par une ordonnance n° 2518700 du 20 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a enjoint à M. B... de libérer ce logement et a autorisé le CROUS de Nantes, en l’absence de départ volontaire de ce dernier dans le délai imparti, de faire procéder à son expulsion et à l’évacuation de ses biens du logement, en recourant aux moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls de l’intéressé avec, au besoin, le concours de la force publique et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.  
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2025, M. B... demande à la cour le sursis à exécution de cette ordonnance du 20 novembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes en tant qu’il l’a enjoint de libérer le logement qu’il occupe. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (...) ». 
2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». L’article L. 523-1 du même code, dont le premier alinéa est applicable en l’espèce, dispose que : « Les décisions rendues en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et L. 522-3 sont rendues en dernier ressort. ». 
 
3. La requête de M. B... tend à ce qu’il soit sursis à l’exécution de l’ordonnance du 20 novembre 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, s’est prononcé en premier et dernier ressort. Cette demande doit être portée non devant la cour administrative d’appel de Nantes, qui n’est pas compétente pour en connaître, mais devant le Conseil d’Etat. Par suite, en application de l’article R. 351-2 du même code, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B... au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’État. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Nantes, le 4 décembre 2025. 
 
 
Le président de la cour 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
 
 
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