CAA44 · Juge des référés — 5 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2025, Mme A... B... demande à la Cour :  
 
1°) d'annuler la décision du 7 avril 2025 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé sa demande d’échange de permis de conduire étranger ;  
 
2°) et d’enjoindre à l’Administration de réexaminer sa demande d’échange de permis de conduire étranger ;  
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ». De plus, aux termes de l’article R.312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (...). ».  
 
2. Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de B... tendent à contester la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 7 avril 2025 par laquelle il a refusé l’échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B..., résidant dans la commune de Rémise-Montjoly située dans le département de la Guyane, au tribunal administratif de la Guyane, compétent pour en connaître.  
 
 
 
ORDONNE 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif de la Guyane. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au Président du tribunal administratif de la Guyane. 
 
 
Fait à Nantes, le 5 décembre 2025 
 
 
 
Le Conseiller d’État 
Président de la cour administrative d’appel 
 
 
 
 
 
J-P. DUSSUET