CAA44 · Juge des référés — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Guémené-sur-Scorff à lui verser la somme de 177 358,88 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis en conséquence de sa pathologie, reconnue imputable au service, et en raison de diverses fautes commises par son employeur. 
 
Par un jugement n° 2205616 du 3 octobre 2025 le tribunal administratif de Rennes a condamné la commune de Guémené-sur-Scorff à verser à Mme A... une somme de 56 335,32 euros, majorée des intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2022 et de leur capitalisation au 7 juillet 2023 et chaque année à compter de cette date rejeté, mis à la charge de cette commune la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et rejeté le surplus de ses conclusions. 
 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 3 décembre 2025, la commune de Guémené-sur-Scorff, représentée par Me Rouhaud, demande à la cour : 
 
1°) d’annuler le jugement n° 2205616 du 3 octobre 2025 du tribunal administratif de Rennes en tant qu’il a partiellement fait droit à la demande de Mme A... ; 
 
2°) de réduire à de plus justes proportions les sommes allouées à Mme A... ; 
 
3°) de mettre à la charge de Mme A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2026, la commune de Guémené-sur-Scorff déclare se désister de sa requête. 
 
Par un mémoire, enregistré le 15 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Quentel, déclare accepter le désistement de la commune de Guémené-sur-Scorff. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement (…) des cours (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ». 
 
Le désistement de la commune de Guémené-sur-Scorff est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Guémené-sur-Scorff. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Guémené-sur-Scorff et à Mme B... A....  
 
 
 
Fait à Nantes, le 16 avril 2026. 
 
 
 
Olivier Gaspon 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.