CAA44 · Juge des référés — 19 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
 
Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de Vue à lui verser la somme de 25 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable du 19 juillet 2021 et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime dans l’exercice de ses fonctions.  
  
Par un jugement n° 2110982 du 28 avril 2025 le tribunal administratif de Nantes a condamné la commune de Vue à verser à Mme C... une indemnité de 5 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subis du fait du harcèlement moral dont elle a été victime et rejeté le surplus des conclusions des parties. 
  
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, M. A... B..., agissant au nom de la commune de Vue a demandé à la cour d’annuler ce jugement et de rejeter la demande formée par Mme C... devant le tribunal. 
  
Par une ordonnance n° 25NT01764 du 19 septembre 2025, le président de la 6ème chambre a rejeté cette requête comme entachée d’une irrecevabilité manifeste. 
 
Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2025, M. B... a demandé à la cour de rectifier l’ordonnance n° 25NT01764 du 19 septembre 2025 sur le fondement de l’article R. 833-1 du code de justice administrative et de rouvrir l’instruction. 
 
Par une ordonnance n° 25NT02781 du 20 novembre 2025, le président de la 6ème chambre a rejeté cette demande comme manifestement dépourvue de fondement. 
 
Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2025, M. B... demande à la cour d’annuler l’ordonnance n° 25NT02781 du 20 novembre 2025 du président de la 6ème chambre. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 331-1 et R. 351-2. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil d’Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d’Etat qui poursuit l’instruction de l’affaire (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article L. 331-1 du même code : « Le Conseil d’Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par toutes les juridictions administratives ». 
3. La requête de M. B... dirigée contre l’ordonnance n° 25NT02781 du 20 novembre 2025 du président de la 6ème chambre de la cour a le caractère d’un pourvoi en cassation qui relève de la compétence du Conseil d’Etat. Il y a ainsi lieu, pour la cour, en vertu des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d’Etat. 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
Le dossier de la requête de M. B... est transmis au Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
 
 
 
Fait à Nantes, le 19 décembre 2025. 
 
 
 
 
J-P. Dussuet 
 
 
 
 
 
 
 
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