CAA44 · Juge des référés — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Procédure contentieuse antérieure : 
 
M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la rectrice de l’académie de Nantes sur son recours contre ses résultats aux épreuves de sciences économiques et sociales et d’histoire géographie au baccalauréat général session 2025. 
 
Par une ordonnance n° 2515813 du 10 novembre 2025, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 
Procédure devant la cour : 
 
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, M. A... a demandé au Conseil d’État d’annuler cette ordonnance du président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 10 novembre 2025. 
 
Par une ordonnance n° 509645 du 12 décembre 2025, le Conseil d’État a attribué le jugement de la requête de M. A... à la cour administrative d’appel de Nantes. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1.  
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (…)  4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». En vertu des dispositions combinées du premier alinéa de l’article R. 811-7 et de l’article R. 431-2 du même code, les requêtes introduites devant la cour administrative d’appel doivent, à l’exception des demandes d’exécution, être présentées à peine d’irrecevabilité, soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation. Par ailleurs, l'article R. 751-5 prévoit que la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif mentionne que l'appel ne peut être présenté que par l'un des mandataires ci-dessus énumérés. Enfin, aux termes de l'article R. 612-1, la juridiction d'appel peut rejeter la requête "sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5". 
 
2.  
La requête de M. A... n’est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d’avocat. La lettre par laquelle le greffier en chef du tribunal administratif de Nantes a notifié à l’intéressé l’ordonnance attaquée lui indiquait, notamment, que sa requête d’appel devait être introduite par ministère d’avocat. Or, M. A... n’a pas recouru au ministère d’un avocat. Dès lors, sa requête est manifestement irrecevable et ne peut, par suite, qu’être rejetée.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
 
 
 
Fait à Nantes, le 26 janvier 2026. 
 
 
 
Le président de la 1ère chambre 
  
  
  
  
  
G. QUILLÉVÉRÉ 
  
 
La République mande à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.