CAA75Juge des référésJuge des référés
CAA75 · Juge des référés — 21 janvier 2025
- ECLI
- ORCA_25PA00113_20250121
- Date
- 21 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2024 du directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales qui a rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de la décision mettant à sa charge un indu d'allocation de logement social d'un montant de 5 511 euros.
Par une ordonnance n° 2404653 du 7 novembre 2024, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2024, M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier du 7 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Paris, le 21 janvier 2025
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris
Pascale FOMBEURRéseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA7521 janvier 2025CETTE DÉCISION
ORCA_25PA00113_20250121
TA0630 avril 2026
DTA_2404653_20260430Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Date
- 21 janvier 2025
Référence
ORCA_25PA00113_20250121
Données disponibles
- Texte intégral