CAA75 · Juge des référés — 15 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine l'a radié des cadres pour abandon de poste ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2205205/4 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 janvier 2025 M. B, représenté par Me Callon, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2024 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux ; 
 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Ouen-sur-Seine de le réintégrer dans ses fonctions ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision de radiation a été prise par une autorité incompétente ; 
 - il n'a pas été destinataire d'une mise en demeure de reprendre ses fonctions ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 5 mars 2025, la commune de Saint-Ouen-sur-Seine, représentée par Me Rouquet, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une décision du 25 février 2025, la présidente de la cour administrative d'appel de Paris a désigné Mme Bories, présidente assesseure à la 2ème chambre, à l'effet d'exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A B, adjoint administratif principal affecté dans les services de la ville de Saint-Ouen, demande l'annulation du jugement du 8 novembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2021 du maire de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine prononçant sa radiation des cadres pour abandon de poste, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
 3. M. B reprend en appel, à l'identique, l'exposé des faits et moyens figurant dans sa requête de première instance. Il n'apporte aucun élément de fait ou de droit de nature à remettre en cause l'appréciation portée par les premiers juges sur son argumentation de première instance. Par suite, il y a lieu d'écarter ses moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision, de l'absence de notification d'une mise en demeure préalable à sa radiation et de l'erreur manifeste d'appréciation, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. B ne peut qu'être regardée comme manifestement dépourvue de fondement. Par suite, ses conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées dans leur ensemble. 
 5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme que demande la commune de Saint-Ouen sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Ouen sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de  
 Saint-Ouen-sur-Seine. 
 Fait à Paris, l5 septembre 2025. 
 La présidente assesseure de la 2ème chambre 
 de la cour administrative d'appel de Paris, 
 C. BORIES 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.