CAA75 · Juge des référés — 15 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. E B et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Melun, tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils A, de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHI) de Villeneuve-Saint-Georges à leur verser diverses indemnités en réparation des conséquences dommageables des conditions de prise en charge de la naissance de leur fils A, le 31 mars 2017, assorties des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2017. 
 Par un jugement n° 2200103 du 8 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a condamné le CHI de Villeneuve-Saint-Georges à verser aux héritiers de A B une somme de 12 775 euros, à M. E B une somme de 10 500 euros, à Mme C B une somme de 10 500 euros, à M. E B et à Mme C D une somme de 1 766 euros, à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne une somme de 17 009,34 euros, ainsi que la somme de 1 191 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, a mis à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 2 500 euros à verser à M. B et à Mme D, ainsi que la somme de 1 000 euros à verser à la CPAM du Val-de-Marne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des parties. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 janvier 2025, M. E B et Mme C D, représentés par la SELARL Coubris et Associés, demandent à la cour : 
 1°) de confirmer le jugement du tribunal administratif de Melun du 8 novembre 2024 en qu'il a retenu la responsabilité du CHI de Villeneuve-Saint-Georges et de le réformer pour le surplus ; 
 2°) de juger que les manquements commis par le CHI de Villeneuve-Saint-Georges ont contribué au décès de leur fils A à hauteur de 80 % ; 
 3°) de condamner le CHI de Villeneuve-Saint-Georges à leur verser ainsi qu'aux héritiers de A B une somme totale de 134 110,73 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 mai 2019 ; 
 4°) de mettre à la charge du CHI de Villeneuve-Saint-Georges la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2025, M. B et Mme D déclarent se désister de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de M. B et Mme D est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et Mme D.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E B et à Mme C D. 
 Fait à Paris, le 15 janvier 2025. 
 Le président de la 3ème chambre,  
 Philippe DELAGE 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.