CAA75 · Juge des référés — 16 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite, révélée par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle le 18 avril 2022, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'une carte de résident de dix ans.  
 Par un jugement n° 2304263 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025, M. A, représenté par Me Omar, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2304263 du 12 décembre 2024 rendu par le tribunal administratif de Montreuil ; 
 2°) d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 18 avril 2022 lui refusant la délivrance d'une carte de résident de dix ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une carte de résident de dix ans, à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros au titre de l'article      L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Il soutient que :  
 - la décision implicite de refus est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard des dispositions de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et porte atteinte à son droit à la vie privée et familiale en France.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent (), par ordonnance : () 7° Rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant égyptien, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant une carte de résident de dix ans, révélée par la délivrance, le 18 avril 2022, d'une carte de séjour pluriannuelle. Il relève appel du jugement du 12 décembre 2024 par lequel le Tribunal a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.  
 3. En premier lieu, M. A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance tirés de l'insuffisance de motivation de la décision implicite de refus de lui accorder une carte de résident de dix ans, ainsi que de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Montreuil aux points 3 et 7 de son jugement. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins et d'une assurance maladie se voit délivrer, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 426-18, une carte de résident portant la mention "résident de longue durée-UE" d'une durée de dix ans. () / Les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance. Sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail () ".  
 5. M. A fait valoir qu'il a créé une société chargée de travaux de rénovations intérieures et extérieures dans le bâtiment qui lui permet de subvenir aux besoins de sa famille. Toutefois, les pièces qu'il verse au dossier, notamment ses avis d'imposition pour les années 2018, 2019 et 2020, au titre desquelles il n'a pas déclaré de revenus, ainsi que quatre bulletins de paie pour les mois de décembre 2022 à mars 2023, faisant état de ce qu'il perçoit un salaire mensuel net moyen de 1 000 euros, ne sont pas suffisante pour démontrer qu'il dispose de ressources stables et régulières lui permettant de subvenir à ses besoins, ni même de justifier d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de faire droit à sa demande de carte de résident, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation et a méconnu les dispositions citées ci-dessus de l'article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles relatives aux frais de l'instance. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 16 mai 2025 
 La présidente de la 6ème chambre,  
 J. BONIFACJ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 0