CAA75 · Juge des référés — 27 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de Seine-et-Marne a confirmé l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 4 473,09 euros pour la période du 1er août 2020 au 30 avril 2021 mis à sa charge. 
 Par un jugement n° 2206254 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 janvier 2025, M. A demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2206254 du 14 novembre 2024 du tribunal administratif de Melun ; 
 2°) d'annuler la décision du président du conseil départemental de Seine-et-Marne du 19 mai 2022 ; 
 3°) de prononcer la décharge de l'indu de revenu de solidarité active mis à sa charge ; 
 4°) subsidiairement, de réduire le montant de l'indu en tenant compte de la prescription biennale et d'ordonner un nouvel examen de sa situation après une procédure contradictoire régulière. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles L. 821-1, R. 811-1, 1°, et R. 351-2. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de M. A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A. 
 Fait à Paris, le 27 janvier 2025 
   La conseillère d'Etat, 
 Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris 
                                                              Pascale FOMBEUR