CAA75 · Juge des référés — 24 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision née du silence gardé par le centre d'action sociale de la Ville de Paris (CASVP) sur sa demande de changement de logement et, d'autre part, de condamner le CASVP à lui verser la somme de 16 938,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis. 
 Par un jugement nos 2314348 - 2321904 du 24 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Goulay, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement nos 2314348 - 2321904 du 24 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 
 2°) de condamner le CASVP à lui verser la somme de 16 938,80 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2023, avec capitalisation de ces intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ;  
 3°) de mettre à la charge du CASVP, au profit de son conseil, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 811-1,1° et 8°, et R. 351-2. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat. 
 Fait à Paris, le 24 janvier 2025 
                                   La conseillère d'Etat, 
                                Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris, 
                                  Pascale FOMBEUR