CAA75 · Juge des référés — 29 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
  
 
Procédure contentieuse antérieure : 
  
M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination.  
 
Par un jugement n° 2308785 du 20 septembre 2024 le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.  
 
   
Procédure devant la Cour : 
  
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. B..., représenté par  
Me Noël Hasbi, demande à la Cour : 
  
1°) d’annuler ce jugement ; 
  
2°) d’annuler cet arrêté ; 
  
3°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou de réexaminer sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.   
 
 
 
 
Il soutient que : 
  
Sur la décision de refus de titre de séjour : 
- elle est entachée d’un défaut d’examen ; 
- elle est entachée d’une erreur de fait ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’incompétence de l’autorité signataire ; 
- elle est entachée d’une insuffisante motivation ; 
- elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- elle viole les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; 
 
Sur la décision fixant le pays de destination : 
- elle est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; 
- elle est entachée d’une insuffisante motivation ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 3 mars 2025.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
- le code de justice administrative. 
  
  
Considérant ce qui suit :  
  
1. Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, « les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…) après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (…) ». 
  
2. M. B..., ressortissant malien né le 16 mai 1978, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays à destination duquel il pourra être éloigné. M. B... relève appel du jugement du 20 septembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.  
 
3. M. B... reprend en appel l’ensemble de ses moyens de première instance tels que visés ci-dessus. Il justifie en appel du décès de ses parents au Mali respectivement en 2011 et 2012, et ainsi de l’erreur de fait entachant l’arrêté contesté. Toutefois, l’intéressé est entré en France en 2015 selon ses déclarations, soit à l’âge à l’âge de trente-sept ans ou trente-huit ans et à la date de l’arrêté attaqué, le 5 mai 2023, il avait donc passé la majeure partie de sa vie au Mali, il était en outre célibataire et sans charge de famille. Par suite, ainsi que l’ont jugé les premiers juges au point 4 du jugement, le préfet aurait pris la même décision s’il n’avait pas pris en compte la présence des parents de M. B... au Mali. Pour le reste, il ne développe au soutien des autres moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l’analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif. Il y a lieu d’écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges.   
 
4. Il résulte de ce qui précède que la requête d’appel de M. B... est manifestement dépourvue de fondement. Ainsi, sa requête doit être rejetée en application des dispositions susvisées du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte.  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
  
Fait à Paris, le 29 octobre 2025. 
  
  
La première vice-présidente, présidente de la 4ème chambre,  
M. C... 
  
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.