CAA75 · Juge des référés — 4 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite résultant du silence gardé par la préfète du Val-de-Marne sur la demande qu'elle lui a adressée le 10 juillet 2023 en vue de son admission exceptionnelle au séjour.  
 Par un jugement n° 2313502 du 4 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 30 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Mbaye demande à la cour :  
 1°) d'annuler ce jugement ;  
 2°) d'annuler cette décision implicite ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour " vie privée familiale " à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite de rejet méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du même code ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des conséquences qu'elle pourrait engendrer en ce qui concerne ses attaches familiales en France.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme A, ressortissante sénégalaise, soutient être entrée sur le territoire français en 2016. Elle a sollicité le 10 juillet 2023 son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture du Val-de-Marne. Du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur cette demande est née une décision implicite de rejet. Mme A relève appel du jugement du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision. 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance; 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 4. Si Mme A indique qu'elle est entrée en France en 2016, elle n'en justifie pas et a vécu à tout le moins jusqu'à l'âge de 26 ans dans son pays d'origine, où elle ne démontre pas être dépourvue de toute attache. Si elle fait valoir que son époux est détenteur d'une carte de séjour, le titre de séjour de M. B qu'elle verse aux débats domicilie ce dernier en Loire-Atlantique, alors que l'intéressée est domiciliée à Charenton, et fait apparaître que le droit au séjour de l'intéressé, qui est sénégalais, est lié à sa qualité de membre de la famille d'un citoyen de l'Union. Aucune pièce de nature à justifier du mariage allégué n'est produite et il n'est pas davantage justifié d'une communauté de vie avec le père de son enfant né en 2020, alors que l'intéressée s'est toujours déclarée célibataire auprès de l'administration fiscale. Les pièces, éparses, du dossier ne font apparaître aucune présence en France avant la fin de l'année 2018. Au vu de ces éléments et des conditions de séjour en France de Mme A, la seule présence régulière de ses parents, de ses deux sœurs, dont l'une est de nationalité française, et la naissance de son enfant en 2020 ne permettent pas de considérer que le refus implicite contesté par Mme A, porterait une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des liens personnels et familiaux dont elle dispose en France. Au demeurant, Mme A, qui se dit mariée et entre dès lors dans une catégorie lui ouvrant droit au regroupement familial ne peut utilement invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 423-423 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ".  
 6. Si, au-delà de sa vie familiale, Mme A invoque son insertion professionnelle, il ressort des pièces du dossier que la requérante a travaillé du 9 novembre 2018 au 31 août 2019 en qualité de standardiste, puis en octobre et novembre 2022 et janvier et février 2023 au titre d'un emploi familial à temps partiel et enfin du 2 février au 30 avril 2024 en qualité de caissière, ce dernier emploi étant postérieur à la décision qu'elle attaque. Au vu de cette activité professionnelle récente et discontinue, il n'apparaît pas manifeste que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou serait justifiée au regard de motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.  
 8. En l'espèce, la décision contestée n'a pas pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son fils mineur. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit précédemment, aucune justification n'est apportée d'un lien quelconque entre le fils de Mme A et son père, lequel a, en toute hypothèse, la même nationalité que l'intéressée. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à invoquer la méconnaissance des stipulations précitées.   
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement. Dès lors sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A.  
 Fait à Paris, le 4 mars 2025. 
 La présidente de la 8ème chambre, 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.