CAA75 · Juge des référés — 26 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions en date du 10 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois. 
 Par un jugement n° 2400454 en date du 17 janvier 2025, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 31 janvier 2025, M. A, représenté par Me Patureau, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2400454 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil en date du 17 janvier 2025 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 10 janvier 2024 par lesquelles le préfet de la 
 Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié ", dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions et de lui délivrer, le temps de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et d'enjoindre au préfet de saisir la commission du titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article 
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le jugement est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - les décisions contestées méconnaissent son droit à être entendu ; 
 - elles sont insuffisamment motivées ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois est entachée d'une erreur de droit ; 
 -les décisions contestées sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la Cour a désigné M. Lemaire, président assesseur à la 9ème chambre, pour exercer les pouvoirs prévus aux 1° à 7° et au dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par des décisions en date du 10 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait obligation à M. A, ressortissant gambien né le 11 février 1972, de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de vingt-quatre mois. M. A relève appel du jugement en date du 17 janvier 2025 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. La circonstance, à la supposer établie, que le jugement attaqué serait entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation est par elle-même sans incidence sur sa régularité. 
 Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, M. A, qui se borne à soutenir que son droit à être entendu a été méconnu, ne précise pas dans quelle mesure il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis avant que soient prises les décisions attaquées et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à ces décisions. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit à être entendu ne peut qu'être écarté. 
 5. En deuxième lieu, les décisions attaquées mentionnent les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. M. A n'est dès lors pas fondé à soutenir qu'elles sont insuffisamment motivées. 
 6. En troisième lieu, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Montreuil a relevé que si M. A se prévaut d'une activité professionnelle de manœuvre au sein de la société MCT à Sarcelles, puis de maçon au sein de la société MFT à Saints, avant d'être recruté comme agent intérimaire au sein des sociétés Alpha TT puis KDN TT, il ne verse à l'instance que trente-sept bulletins de salaires, dont treize sont d'un montant très largement inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance. Le premier juge a également relevé que M. A ne justifie d'aucune attache personnelle ou familiale en France et n'établit pas qu'il serait isolé en cas de retour dans son pays d'origine. Le juge de première instance a ainsi considéré le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les articles L. 612-6 et L. 612- 10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire et en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois. En se bornant à reprendre son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments pertinents, M. A ne remet pas en cause l'appréciation portée à bon droit par le premier juge. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit aux points 8 et 10 du jugement. Au regard de ce qui vient d'être énoncé, les décisions ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 7. En quatrième lieu, M. A se prévaut de sa présence en France depuis 2010. Toutefois, les pièces qu'il verse aux débats sont insuffisamment nombreuses et probantes pour démontrer une résidence habituelle sur le territoire depuis l'année 2014. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point précédent, le requérant ne justifie pas d'une insertion professionnelle suffisamment stable et ancienne. Par suite, M. A ne justifie pas de considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit dès lors être écarté. 
 8. En dernier lieu, ainsi qu'il a été dit aux points précédents, M. A n'établit pas sa présence habituelle en France depuis dix ans et ne justifie pas d'une insertion personnelle et professionnelle suffisante. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Les décisions litigieuses ne sont pas davantage entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Elle peut dès lors être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 26 mars 2025. 
 Le président assesseur de la 9ème chambre, 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.0