CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 19 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Par un jugement n° 2401273 du 20 juin 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 8 février 2025, Mme A, représentée par Me Larroque, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 Sur la régularité du jugement :  
 - le jugement est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 - l'arrêté est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il est entaché d'une erreur d'appréciation au regard des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - il méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par une décision du 30 décembre 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise (République démocratique du Congo), née le 25 décembre 1987, a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2024 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, elle fait appel du jugement du 20 juin 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement :  
 3. En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, à l'ensemble des moyens soulevés par la requérante, en particulier aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté et de ce qu'il serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation. Par suite, le moyen tiré d'une insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.  
 5. En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge d'appel de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel. Il s'ensuit que la requérante ne peut utilement se prévaloir de la circonstance que le tribunal administratif aurait entaché son jugement d'un défaut d'examen de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant pour en demander l'annulation pour irrégularité. Par suite, ces moyens ne peuvent qu'être écartés. 
 Sur le bien-fondé du jugement :  
 6. En premier lieu, Mme A reprend en appel, avec la même argumentation qu'en première instance, les moyens tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé et de ce qu'il serait entaché d'un défaut d'examen de sa situation. Il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun, respectivement au point 6 et au point 7 du jugement attaqué. 
 7. En deuxième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Mme A n'assortit pas son moyen relatif à la méconnaissance de ces dispositions des précisions nécessaires pour en apprécier la portée. 
 8. En tout état de cause, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif aux points 8 à 10 du jugement attaqué, il ressort des pièces du dossier, et notamment des mentions de l'arrêté litigieux et de la fiche Telemofpra produite en défense en première instance, que la décision de la Cour nationale du droit d'asile rejetant le recours de Mme A a été lue en audience publique le 2 novembre 2023, soit antérieurement à l'arrêté contesté. Il s'ensuit qu'en application des dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Mme A avait perdu le droit de se maintenir sur le territoire français à cette date. 
 9. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que Mme A réside sur le territoire français depuis le mois de novembre 2022. Elle est la mère d'une fille de nationalité brésilienne, née le 22 novembre 2018, présente à ses côtés et scolarisée en école maternelle. Toutefois, Mme A est célibataire et n'établit pas être dépourvue d'attaches personnelles dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente ans et où résident notamment ses deux fils mineurs, ainsi que le mentionne la fiche médicale du 24 janvier 2023 qu'elle produit. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle aurait constitué des liens d'ordre amical, culturel et social en France, de nature à attester d'une intégration particulière. Dans ces conditions, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme A au respect de la vie privée et familiale par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté contesté a été pris. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale doit être écarté. En tout état de cause, pour les mêmes motifs de fait, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit également être écarté 
 11. En quatrième lieu, aux termes des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 10 de la présente ordonnance, Mme A est la mère d'une fille de nationalité brésilienne, née le 22 novembre 2018, présente à ses côtés et scolarisée en école maternelle. Toutefois, la décision contestée n'a pas pour effet de séparer la mère de sa fille et ne fait pas obstacle à la reconstitution de la cellule familiale de Mme A dans son pays d'origine où résident, au demeurant, ses deux autres fils mineurs et où sa fille pourra poursuivre sa scolarité. En outre, Mme A ne produit aucun élément à l'appui de ses craintes relatives à la présence de sa fille, de nationalité brésilienne, en République démocratique du Congo. Par ailleurs, et en tout état de cause, Mme A ne produit aucun élément de nature à établir qu'en raison de sa nationalité brésilienne, sa fille ne pourrait être admise en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, eu égard également au jeune âge de l'enfant, la préfète du Val-de-Marne, en édictant l'arrêté en litige, n'a pas méconnu l'intérêt supérieur de la fille de Mme A. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 13. En cinquième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable au présent litige : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ". 
 14. Mme A se prévaut de la circonstance qu'elle souffre d'hypertension artérielle et d'un état de stress post-traumatique et que les médicaments Alvérine, Siméticone et Duphalac ne seraient pas effectivement disponibles dans son pays d'origine. Toutefois,  
 Mme A, qui n'établit au demeurant pas ni même n'allègue avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour pour raisons de santé, ne produit aucun élément justifiant que son état de santé nécessiterait une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. En ne produisant qu'une ordonnance du 29 septembre 2023 pour un traitement à base d'Alvérine et de Siméticone, à prendre pendant une durée de dix jours, et une ordonnance du 25 avril 2023 prescrivant  le médicament Duphalac, à prendre pendant une durée de trois mois, la requérante n'établit pas qu'à la date de l'arrêté contesté, elle bénéficiait toujours d'un traitement composé de ces médicaments. Dans ces conditions, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu les dispositions précitées. 
 15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs de fait que ceux mentionnés aux points 10, 12 et 14 de la présente ordonnance, la préfète du Val-de-Marne n'a pas non plus entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur la situation personnelle de Mme A. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de Mme A est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées à fin d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique doivent, également, être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.  
 Fait à Paris, le 19 mars 2025. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 A. BARTHEZ 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.